Mentions légales
Informations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et rappels RGPD.
1 Éditeur du service
Service : LegiLink
Éditeur : BUVNA
Statut : Entrepreneur individuel
Contact : contact@legilink.fr
SIREN/SIRET : 901431288
2 Hébergeur
O2Switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
3 Contact
Pour toute question, vous pouvez nous écrire à contact@legilink.fr.
4 Données personnelles (RGPD)
Finalités : gestion des comptes et abonnements, facturation et paiements (via Stripe), assistance utilisateur, amélioration du service, envoi d’informations liées au service (opt-in pour prospection).
Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité/antifraude), et consentement pour la prospection/cookies non essentiels.
Destinataires : personnel habilité de l’éditeur, prestataires techniques (hébergement, analytics, paiement Stripe), comptable/tiers autorisés. Les données nécessaires au paiement sont traitées par Stripe.
Transferts hors UE : certains prestataires (ex. Stripe) peuvent opérer hors UE. Des garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont mises en place.
Durées de conservation : compte et données contractuelles : durée de la relation + 3 ans ; documents comptables/factures : 10 ans ; logs techniques : jusqu’à 12 mois ; prospection : 3 ans à compter du dernier contact.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem. Pour exercer vos droits, écrivez à dpd@pm.gouv.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL.
Cookies : voir notre politique des cookies.
5 Conditions tarifaires spécifiques – Pack Étudiant
Un tarif préférentiel « Pack Étudiant » est proposé aux étudiants. L’octroi de ce tarif est conditionné à la fourniture d’un justificatif d’étudiant en cours de validité (ex. carte étudiante / certificat de scolarité).
6 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, logos, marques, interfaces, visuels, codes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou diffusion, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
7 Responsabilité
LegiLink met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’accessibilité du service. Toutefois, aucune garantie absolue n’est fournie. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, erreurs ou dommages indirects. Les résultats fournis par l’outil ne constituent pas un avis juridique : l’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il en fait.
8 Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
9 Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable (et, le cas échéant, après médiation de la consommation), les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.
Dernière mise à jour : 20/03/2026