Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site et des services LegiLink (ci-après, le « Service »). En accédant au Service et/ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment. La version opposable est celle en ligne au jour de l’utilisation. En cas de modification substantielle, nous pourrons vous en informer par tout moyen approprié.

LegiLink est un outil numérique d’aide à la recherche et à l’enrichissement de documents juridiques, pouvant recourir à des technologies d’automatisation et d’IA. Le Service met à disposition des fonctionnalités de détection, d’analyse et d’organisation de références juridiques.

Certains usages du Service sont proposés par abonnement mensuel, payé d’avance, via notre prestataire de paiement (Stripe). Les prix sont affichés en euros TTC. Une facture est émise pour chaque paiement.

• Activation : l’accès aux fonctionnalités payantes est généralement immédiat après confirmation du paiement.
• Renouvellement : par tacite reconduction à l’échéance, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
• Évolution des prix : nous pouvons modifier les tarifs pour l’avenir. Vous serez prévenu au préalable et pourrez résilier avant la prochaine échéance.

Certaines offres sont soumises à conditions (notamment l’offre « Pack Étudiant ») : voir l’article « 5 bis ».

L’offre « Pack Étudiant » est réservée aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement (supérieur, secondaire ou formation initiale) à la date de la souscription et pendant toute la durée de l’abonnement. Elle propose un tarif préférentiel soumis à vérification.

• Justificatifs : nous pouvons vous demander un justificatif récent (carte d’étudiant, certificat de scolarité, attestation d’inscription, etc.).
• Vérification : à défaut de réception d’un justificatif valide dans le délai indiqué, ou en cas d’informations inexactes, nous pouvons suspendre l’accès à l’offre étudiante.
• Mesures en cas d’inéligibilité ou de fraude : selon la gravité et la situation :
  • conversion de votre abonnement au tarif public en vigueur avec facturation de la différence entre le prix étudiant et le prix public pour la période en cours ;
  • résiliation pour faute sans remboursement des sommes déjà dues pour la période commencée ;
  • fermeture du compte et refus de souscriptions futures en cas de fraude manifeste ou répétée.
• Traitement RGPD : les justificatifs transmis sont traités aux fins de vérification d’éligibilité (base légale : exécution du contrat/intérêt légitime) et conservés pour une durée limitée à cette finalité.

L’ensemble des éléments du Service (textes, interfaces, marques, logos, logiciels, etc.) est protégé par les lois en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents que vous téléchargez et nous concédez une licence non exclusive, strictement nécessaire à l’exécution du Service (hébergement, traitement, affichage aux seules fins d’utilisation par vous).

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions. Des maintenances peuvent être réalisées.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, pertes de chance, ou contenus fournis par des tiers. En tout état de cause, la réparation éventuelle serait limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de la période en cours.